Rupture conventionnelle : 2 exemplaires

7S-rupture-doubleDans cette affaire, un salarié demandait la nullité de la rupture conventionnelle signée avec son employeur et homologuée par l'administration, ceci pour plusieurs motifs. L'un d'eux était que l'employeur ne lui avait pas remis d'exemplaire de la convention de rupture conventionnelle signée par les parties sous la forme du formulaire Cerfa contenant la demande d'homologation.

Bien que l’employeur ait tenté de faire valoir que l'article L. 1237-14 du code du travail ne prévoyait pas l'établissement de la convention de rupture en double exemplaire, la Cour d'appel, a justifié la nécessité d'établir la convention de rupture en double exemplaire sur le fondement de l'article 1325 du Code civil.

A ce titre, les actes sous seing privé qui contiennent des conventions par lesquelles les contractants s'obligent réciproquement les uns envers les autres doivent être établis en autant d'exemplaires qu'il y a de parties ayant un intérêt distinct. En conséquence, le salarié aurait dû se voir remettre un exemplaire par l'employeur. Lorsque cette formalité n’est pas respectée, la convention de rupture est atteinte de nullité.

La Cour de cassation dans son arrêt du 6 février 2013 confirme la solution de la cour d'appel en se fondant sur les articles L. 1237-13 et L. 1237-14 du Code du travail et estime que la remise d'un exemplaire de la convention de rupture au salarié résulte de deux facteurs : garantir le libre consentement du salarié et son droit à demander l'homologation de la convention.

(Cassation sociale du 6 février 2013, pourvoi n°11-27000)

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