Rupture conventionnelle - Renoncer à ester en justice

7S-le-saviez-vousLa rupture conventionnelle peut être contestée par l’employeur ou le salarié pendant les 12 mois qui suivent la date effective de celle-ci . Une clause de renonciation serait donc contraire aux dispositions légales.(article L. 1237-14 du Code du travail)

Non, une clause de renonciation à tout recours contenue dans une convention de rupture conventionnelle est réputée non écrite. C’est-à-dire qu’elle est nulle. Toutefois, si une telle clause existe elle n’affecte pas la validité de la rupture conventionnelle. Cette clause n’est pas un élément essentiel de la convention.

 

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