Résiliation judiciaire et modification rémunération

7S-Remuneration-ruptureSi le juge estime que les éléments présentés par le salarié ne sont pas suffisants pour justifier la rupture, le contrat se poursuit (en cas de prise d’acte c’est assimilé à une démission)

Les manquements de l'employeur doivent empêcher la poursuite du contrat, c’est ce que doivent apprécier les juges du fond.

La Cour de cassation vient de statuer sur deux affaires relatives à des modifications de rémunération imposées par l'employeur.

Dans une première affaire, l'employeur réduit le taux de commissionnement d'un VRP qui, en conséquence, demande la résiliation judiciaire de son contrat. Sa demande est rejetée par les juges du fond : la modification imposée par l'employeur ne touchant qu'une faible part de la rémunération, elle n'empêchait pas le contrat de se poursuivre. La Cour de cassation confirme.

Dans la seconde affaire, l'employeur modifie le mode de calcul de la rémunération d'un attaché commercial, sans que cela n'ait d'influence défavorable sur le montant de sa rémunération. Là encore, suite à cette modification unilatérale, le salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat, mais sa demande est elle aussi rejetée par les juges du fond, approuvés par la Cour de cassation.

Dans les deux cas, on retient qu'une modification - même imposée par l'employeur - ayant un impact mineur sur la rémunération du salarié ne justifie pas la résiliation de son contrat de travail.

C’est un revirement de jurisprudence. Avant ces jurisprudences, une modification de la structure de la rémunération sans accord du salarié était considérée comme un manquement de l’employeur justifiant une demande de résiliation judiciaire (ou une prise d’acte de la rupture par le salarié) même si la modification était minime.

À retenir :

  • Une demande de résiliation judiciaire (ou une prise d’acte) ne sera retenue que si le manquement de l’employeur est suffisamment grave pour rendre impossible la poursuite du contrat de travail
  • En revanche, la modification de la structure de la rémunération, minime ou sans conséquences défavorables pour le salarié, n’est pas suffisamment grave pour rendre impossible la poursuite du contrat

Cassation sociale du 12 juin 2014, pourvoi n° 12-29063
Cassation sociale du 12 juin 2014, pourvoi n° 13-11448

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