Résiliation judiciaire : appréciation des faits

7S-Resiliation-date-appreciationUne salariée, victime d’un accident du travail, a été arrêtée à plusieurs reprises.

À son retour, elle constatait que l’employeur avait confié une partie de ses fonctions à d’autres salariés. Cette situation s’étant prolongée pendant plusieurs mois, la salariée estimait avoir subi une modification de son contrat de travail et saisissait la juridiction prud’homale pour en obtenir la résiliation judiciaire.

Au jour où il statuait, le Juge prud’homal a constaté que la situation de la salariée avait été régularisée par l’employeur qui avait rétabli cette dernière dans l’intégralité de ses fonctions, avec les mêmes responsabilités et le même salaire. Dès lors, les manquements imputés par la salariée à son employeur ne présentaient pas une gravité suffisante pour justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail. La salariée était donc déboutée de sa demande.

La Cour de cassation confirme ce raisonnement et précise la date d’appréciation des manquements imputés à l’employeur par le salarié. Elle pose pour principe que les manquements contractuels s’apprécient au jour de la décision par les juges du fond. Il en résulte que l’employeur peut opérer une régularisation de la situation du salarié au cours de la procédure d’appel pour échapper au prononcé de la résiliation judiciaire.

Cette solution avait déjà été retenue par la Cour de cassation dans un arrêt du 1er juillet 2009, pourvoi n°07-44198, dans lequel elle confirmait la position des juges du fond qui avaient rejeté une demande de résiliation judiciaire au motif que les actes de harcèlement moral invoqués avaient cessé au jour où ils avaient statué.

(Cassation sociale du 29 janvier 2014, pourvoi n°12-24951)

Pour les adhérents au Syndicat 7S : plus d'informations sur www.docutheque.syndicat-7s.fr.

 

ESPACE ADHÉRENT