Prise d’acte, défaut de visite médicale

7S-checkupSi l'absence de visite médicale d'embauche ne résulte pas d'un refus de l'employeur à une demande du salarié, mais d'une simple négligence de sa part alors ce manquement n'est pas jugé suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail.

Dès lors, la prise d'acte de la rupture de son contrat pour ce motif produit les effets d'une démission.

Le principe adopté par la Cour de cassation subordonne la prise d'acte ou la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur à l'existence d'une faute suffisamment grave pour rendre impossible la poursuite du contrat de travail. « l'absence avérée de visite médicale d'embauche ne constituait pas un manquement de l'employeur suffisamment grave pour justifier la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié ».

Désormais, l'absence de visite médicale d'embauche ne semble plus pouvoir justifier une prise d'acte ou une résiliation judiciaire de son contrat par un salarié, surtout si le salarié a attendu plusieurs mois avant de se prévaloir de l'absence de la visite médicale.

La prise d'acte ou la résiliation pourrait produire l'effet d'un licenciement si ce manquement résulte d'un refus de l'employeur.


Cassation sociale du 18 février 2015, pourvoi n° 13-21.804

 

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