Prise d’acte de la rupture aux torts de l’employeur

7S-rupture-transactionDans la première espèce, un salarié a saisi la juridiction prud’homale pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l’employeur, en faisant valoir que celui-ci a commis un manquement grave en le laissant reprendre son travail après un arrêt maladie de trois mois et demi sans le faire bénéficier de la visite médicale de reprise. Pour la Cour de cassation, l’absence de visite médicale de reprise ne justifie pas la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur dès lors qu’elle procède d’une erreur des services administratifs de l’employeur et qu’elle n’a pas empêché la poursuite du contrat de travail pendant plusieurs mois.

(Cassation sociale du 26 mars 2014, pourvoi n° 12-35040)

Dans la seconde affaire, un responsable informatique prend acte de la rupture de son contrat pour plusieurs manquements de l’employeur (notamment défaut d’embauche d’un assistant permettant son remplacement en cas de congé, défaut de proposition de formation, deux visites médicales en cinq ans). Sa demande de requalification de la prise d’acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse est rejetée : les manquements de l’employeur étaient pour la plupart anciens et ils n’avaient pas empêché la poursuite du contrat de travail.

(Cassation sociale du 26 mars 2014, pourvoi n° 12-23634)

Rappel, la prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués par le salarié la justifiaient. Dans le cas contraire, elle produit les effets d'une démission.

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