Prise d’acte : délai 1 mois

7S-Prise-acte-1moisLe délai accordé aux bureaux de jugement des conseils de prud’hommes pour statuer sur une prise d’acte est d’un mois. La loi relative à la procédure applicable devant le conseil de prud’hommes dans le cadre d’une prise d’acte de rupture du contrat de travail par le salarié, définitivement a été  adoptée le 18 juin 2014 par le Parlement.

En cas de prise d’acte, la phase préalable de conciliation devant le Conseil des prud’hommes est supprimée. L’affaire est directement portée devant le bureau de jugement. Ce dernier a un mois pour statuer.

Ainsi, selon le nouvel article L. 1451-1 du Code du travail, lorsque le Conseil de prud’hommes est saisi d’une demande de qualification de la rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié en raison de faits que celui-ci reproche à son employeur, l’affaire est directement portée devant le bureau de jugement, qui statue au fond dans un délai d’un mois suivant sa saisine, ce qui signifie que la phase de conciliation est supprimée.

Pour les adhérents au Syndicat 7S : plus d'informations sur www.docutheque.syndicat-7s.fr.

 

ESPACE ADHÉRENT