Prise d'acte et préavis

7S-Periode-essai-rompreLa prise d'acte entraîne la cessation immédiate du contrat de travail et le salarié n'est pas tenu d'exécuter un préavis.

Cependant le fait, pour l'intéressé, d'accomplir spontanément un tel préavis, en accord avec l'employeur, ou de proposer de l'accomplir, est sans incidence sur l'appréciation de la gravité des manquements invoqués à l'appui de la prise d'acte.

En l'espèce, ayant relevé que le salarié avait été l'objet de propos vexatoires et humiliants, réitérés en public, de la part de l'employeur, de nature à le déstabiliser sur le plan professionnel et à caractériser des faits de harcèlement moral, la cour d'appel a pu décider par ces seuls motifs qu'il s'agissait de manquements suffisamment graves empêchant la poursuite du contrat de travail.

Cassation sociale du 9 juillet 2014, pourvoi n° 13-15.832


La Cassation sociale du 2 juin 2010 (pourvoi n° 09-40.215) avait déjà posé le principe qu'un salarié pouvait prendre acte de la rupture tout en proposant à l'employeur d'accomplir son préavis.

Si le Juge de fond estime que la prise d'acte s'assimile à une démission, le salarié qui aura accompli son préavis ne devra donc rien à son employeur.

 

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