Prise d'acte : heures délégation non payées

7S-heures-deleg-non-payeesLa prise d'acte de la rupture du contrat de travail par un représentant du personnel pour non-paiement de ses heures de délégation produit les effets d'un licenciement nul.

Selon le Code du travail, le temps passé en heures de délégation par un représentant du personnel est de plein droit considéré comme temps de travail et doit être payé à l'échéance normale.

En l'espèce, se posait la question de savoir si un salarié, titulaire de divers mandats représentatifs du personnel, peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur, au motif que ce dernier ne lui a pas payé ses heures de délégation sur une période de 5 mois.

De son côté, la Cour d'appel a jugé que ce grief n'était pas en soi d'une gravité suffisante pour empêcher la poursuite de la relation contractuelle entre les parties, aussi les juges du fond ont-ils décidé que la prise d'acte produisait les effets d'une démission.

Mais la Cour de cassation n'est pas de cet avis et considère, au contraire, qu'un tel manquement rend impossible la poursuite du contrat de travail.
En conséquence, selon la jurisprudence applicable aux représentants du personnel en cas de prise d'acte, la cour d'appel de renvoi devrait juger que celle-ci produit les effets d'un licenciement nul (Cassation sociale du 21 janvier 2003, pourvoi no 00-44.502) et attribuer au salarié une indemnité pour violation du statut protecteur. Cette dernière est égale aux salaires qu'il aurait dû percevoir jusqu'à la fin de la période de protection en cours au jour de la demande de prise d'acte (Cassation sociale du 16 février 2011, pourvoi no 09-67.193). Le salarié ne pourra pas en revanche obtenir sa réintégration (Cassation sociale du 29 mai 2013, pourvoi no 12-15.974).

Cassation sociale du 17 décembre 2014, pourvoi n° 13-20.703

Rappel : Le refus de l'employeur de respecter cette obligation est constitutif d'un trouble manifestement illicite, le salarié pouvant alors obtenir le paiement des heures par la voie du référé prud'homal (Cassation sociale du 28 septembre 2005, pourvoi no 05-40.945). Par ailleurs, le non-paiement est constitutif du délit d'entrave (Cassation criminelle du 11 mai 1999, pourvoi no 98-82.900) et ouvre droit à des dommages et intérêts (Cassation sociale du 18 juin 1997, pourvoi no 94-43.415).

 

 

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