Prise d'acte

7S-Periode-essai-rompreLe salarié impute à l'employeur la charge de cette rupture, en motivant le plus souvent son acte par le non-respect des obligations contractuelles de l’employeur.

La Cour de cassation exige que les manquements reprochés à l'employeur fassent obstacle à la poursuite du contrat de travail. (Cassation sociale du 30 mars 2010, pourvoi n° 08-44.236)

Ainsi, « la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail aux torts de l'employeur en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail ». (Cassation sociale du 2 avril 2014, pourvoi n° 13-11.187)

La prise d'acte de la rupture du contrat de travail n'est soumise à aucun formalisme. A par exemple été considéré comme une prise d'acte le fait pour une salariée de cesser le travail et d'adresser une lettre à son employeur assortie de reproches et lui réclamant les documents de fin de contrat. (Cassation sociale du 30 avril 2014, pourvoi n° 13-12.148)

La prise d'acte peut valablement être présentée par l'avocat d'un salarié au nom de celui-ci. (Cassation sociale du 4 avril 2007, pourvoi n° 05-42.847). Mais à condition que l'avocat adresse la prise d'acte directement à l'employeur et non au Conseil des Prud’hommes, car dans ce dernier cas, la Cour de cassation considère que l'on est en présence non pas d'une prise d'acte, mais d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur. (Cassation sociale du 16 mai 2012, pourvoi n° 10-15.238)

Si le salarié n'est pas tenu d'effectuer un préavis (Cassation sociale du 26 mai 2010, pourvoi n° 08-70.253), la prise d'acte n'exclut toutefois pas la possibilité pour le salarié d'en exécuter un (Cassation sociale du 2 juin 2010, pourvoi n° 09-40.215 ; Cassation sociale du 9 juillet 2014, pourvoi n° 13-15.832)

En revanche, la Cour de cassation a estimé, dans deux affaires dans lesquelles les salariés avaient demandé la résiliation judiciaire de leur contrat en raison en raison d'une modification de leur rémunération, qu'une telle modification du contrat ne peut justifier la résiliation du contrat aux torts de l'employeur que si cette modification a une influence défavorable sur la rémunération ou si elle concerne une partie importante de cette dernière. Ces décisions sont transposables à la prise d'acte et marquent ainsi un infléchissement de la jurisprudence de la Cour de cassation qui ne considère plus systématiquement qu'une modification du contrat imposée par l'employeur constitue un manquement à ses obligations justifiant la résiliation du contrat à ses torts ou une prise d'acte. (Cassation sociale du 12 juin 2014, pourvoi n° 13-11.448  et pourvoi n° 12-29.063)

 

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