Notification licenciement sans lettre recommandée

7S-attestation-licenciementL'article L1232-6 du Code du travail dispose que l'employeur qui décide de licencier un salarié lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception.

Pourtant, l'envoi de cette lettre recommandée avec avis de réception n'est, selon la Cour de cassation, qu'un moyen légal de prévenir toute contestation sur la date de notification du licenciement. (Cassation sociale du 16 juin 2009, pourvoi n°08-40722).

En pratique, il est admis que remettre la lettre de licenciement d'une autre façon (en main propre contre décharge, par exploit d'huissier) sans être condamné à payer une indemnité pour irrégularité de procédure.

Maintenant, la Cour de cassation a d'ailleurs précisé récemment que la preuve de la notification du licenciement peut être apportée par tout moyen. Ainsi, la notification d'une lettre remise au salarié licencié, bien qu'elle ne soit pas accompagnée d'une décharge, peut être prouvée par le témoignage d'un salarié de l'entreprise.

Cassation sociale du 29 septembre 2014, pourvoi n° 12-26932

Pour le Syndicat 7S, cette décision est la porte ouverte aux abus de la part de l'employeur qui obtient déjà, grâce à son lien de subordination, trop facilement des attestations. À quand la notification du licenciement par SMS, par email, sur l'agenda outlook ?

Article L. 1232-6 - Code du travail
Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception.
Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.
Elle ne peut être expédiée moins de deux jours ouvrables après la date prévue de l'entretien préalable au licenciement auquel le salarié a été convoqué.
Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent article.

Pour les adhérents au Syndicat 7S : plus d'informations sur www.docutheque.syndicat-7s.fr.

 

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