Non-Concurrence délai si licenciement

7S-Clause-NC-licenciementEn cas de licenciement avec dispense de préavis, l'employeur qui souhaite renoncer à l'application de la clause de non-concurrence doit le faire au plus tard à la date du départ effectif du salarié. Après la renonciation n'est plus possible.

La Cour de cassation avait jugé qu' "en cas de rupture du contrat de travail avec dispense d'exécution du préavis par le salarié, la date à partir de laquelle celui-ci est tenu de respecter l'obligation de non-concurrence, la date d'exigibilité de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence et la date à compter de laquelle doit être déterminée la période de référence pour le calcul de cette indemnité sont celles du départ effectif de l'entreprise. Il en résulte que l'employeur qui dispense le salarié de l'exécution de son préavis doit, s'il entend renoncer à l'exécution de la clause de non-concurrence, le faire au plus tard à la date du départ effectif de l'intéressé de l'entreprise, nonobstant stipulations ou dispositions contraires" (Cassation sociale du 13 mars 2013, pourvoi n° 11-21.150).

La Cour de cassation estime dans ce nouvel arrêt que sa décision valable pour la démission l'est aussi en cas de licenciement.

En l'espèce, l'employeur avait licencié le salarié et l'avait dispensé d'exécuter son préavis. Trois semaines plus tard, donc pendant la période de préavis non effectué, il avait fait usage de la clause contractuelle selon laquelle il pouvait renoncer à la clause de non-concurrence "par lettre recommandée au plus tard un mois suivant la notification de la rupture du contrat de travail". Mais la Cour de cassation ne l'entend pas de cette oreille et estime que le fait que cette faculté ait été prévue par le contrat de travail du salarié ne permettait pas à l'employeur de s'en prévaloir: "l'employeur qui dispense le salarié de l'exécution de son préavis doit, s'il entend renoncer à l'exécution de la clause de non-concurrence, le faire au plus tard à la date du départ effectif de l'intéressé de l'entreprise, nonobstant stipulations ou dispositions contraires". Dans une telle situation, l'employeur doit donc renoncer à l'application de la clause de non-concurrence au plus tard le jour de la notification du licenciement ou, en cas de dispense partielle de préavis, le dernier jour du préavis effectué.

Cassation sociale du 21 janvier 2015, pourvoi n° 13-24.471

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