Licenciement requalifié : Dommages & intérêt du DIF

7S-licenciement-difLorsqu'un licenciement pour faute lourde (absence de période de préavis) est requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié peut obtenir des dommages et intérêts en réparation de son préjudice lié à la privation de la possibilité d'utiliser ses droits acquis au titre du DIF pendant son préavis.

Dans cette affaire, un salarié licencié pour faute lourde avait saisi la justice pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Ayant été privé de la faculté de demander ses heures de DIF pendant son préavis, il réclamait également des dommages et intérêts à ce titre.

La cour d'appel a octroyé 3 000 euros de dommages et intérêts au salarié.

L'employeur se fondait sur l'article L. 6323-18 du Code du travail qui prévoit que le Dif peut être utilisé non pas uniquement durant le préavis, mais également après la rupture du contrat de travail, pendant la période de chômage ou chez un éventuel nouvel employeur. Ainsi, les arguments de l'employeur qui considérait que « Le fait que le préavis n'ait pas été exécuté n'empêchait pas le salarié d'utiliser son DIF » n’ont pas été retenus.

La Cour de cassation estime que « le licenciement notifié pour faute lourde était dénué de cause réelle et constaté que le salarié n'avait pu demander à son employeur d'utiliser ses droits acquis au titre du droit individuel à la formation pendant le délai de préavis, la cour d'appel a exactement décidé que la privation de ce droit lui avait causé un préjudice ».

Cassation sociale du 21 mai 2014, pourvoi n°13-16.543

Rappel : Le FAFIEC est l'OPCA de la Branche Syntec et Cinov.

 

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