Licenciement et article 53 du Syntec

7S-Depenses-frais-missionUne SSII dans le contrat de travail de son salarié, chef de projet, stipulait que "votre secteur d'activité est normalement celui d'Orléans et celui de la région Centre. Vous pourrez cependant être amené à faire des déplacements ou des séjours de durée variable dans toutes les régions ou les pays dans lesquels la société pourrait avoir une activité".

L’employeur demande au salarié d’effectuer une mission en Gironde pour une durée de trois mois renouvelables. À défaut d’accord préalable avec son employeur sur le montant de cette indemnité forfaitaire, le salarié a refusé cette mission et conduit à son licenciement.

La Cour de cassation estime qu'en application de l'article 53 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, dite Syntec, le salarié dont la lettre d'engagement mentionne qu'il doit travailler tout ou partie de l'année en déplacement continu, a droit, outre son salaire, à une indemnité de remboursement de frais pendant la durée de ce déplacement, laquelle est soit forfaitaire, et dans ce cas fixée par accord préalable entre l'employeur et le salarié, soit versée sur pièces justificatives.

Dès lors que l'employeur a prévu de rembourser les frais du salarié pendant la durée de son déplacement par le versement d'une indemnité forfaitaire et qu'aucun accord préalable n'est intervenu entre les parties sur le montant de cette indemnité, le salarié était fondé à refuser son affectation, de sorte que le licenciement prononcé au seul motif de ce refus était sans cause réelle et sérieuse.

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