La rupture conventionnelle et un litige en cours

7S-rupture-conventionnelle-litigeSur ce point, l’arrêt rendu le 23 mai 2013 par la Chambre sociale apporte une réponse, remarquablement claire. En effet, la Cour de cassation y énonce que « si l'existence, au moment de sa conclusion, d'un différend entre les parties au contrat de travail n'affecte pas par elle-même la validité de la convention de rupture (…), la rupture conventionnelle ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties » (Cassation sociale du 23 mai 2013 pourvoi n° 12-13865)

 


Si la Cour de cassation admet que l'existence, au moment de sa conclusion, d'un différend entre les parties au contrat de travail n'affecte pas par elle-même la validité de la convention de rupture. Par contre, si ce différent impact la validité du consentement d'une des parties, et que la rupture conventionnelle a été imposée par une partie à l'autre, alors, elle peut être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse.


La Cour de cassation a eu l’occasion de réaffirmer sa position, entérinant ainsi la jurisprudence du 23 mai 2013 (Cassation sociale du 26 juin 2013 pourvoi n° 12-15208 ; Cassation sociale du 3 juillet 2013 pourvoi n° 12-192013)

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