Indemnités : travail dissimulé et licenciement

7S-travail-dissimuleLe salarié auquel un employeur a eu recours sans être déclaré (travail dissimulé par dissimulation d’activité ou par dissimulation d’emploi) a droit, en cas de rupture de la relation de travail, à une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire (Code du travail article L.8223-1).
La Cour de cassation estime que "qu'au regard de la nature de sanction civile de cette indemnité, ces dispositions ne font pas obstacle au cumul de l'indemnité forfaitaire qu'elles prévoient avec les indemnités de toute nature auxquelles le salarié a droit en cas de rupture de la relation de travail".

La Cour de cassation opère donc un revirement important de jurisprudence et permet de cumuler l'indemnité forfaitaire est donc cumulable avec les indemnités liées au licenciement.

Le cas le plus fréquent de travail dissimulé dans notre branche est de faire travailler les stagiaires au-delà des horaires de la convention de stage ou chez le client en le facturant. En espérant que ce nouvel arrêt, sanctionnant plus lourdement les entreprises frauduleuses, sera vraiment dissuasif et que la lutte contre le travail dissimulé sera plus efficace.

(Cassation sociale du 6 février 2013 pourvoi n°11-23738, publiée au bulletin)

Pour les adhérents au Syndicat 7S : plus d'informations sur www.docutheque.syndicat-7s.fr.

 

 

ESPACE ADHÉRENT