Enceinte après le licenciement

7S-Licenciement-enceinte-apresDès lors que le certificat médical constatant l'état de grossesse de la salariée est envoyé dans les 15 jours de la notification du licenciement, celle-ci bénéficie des règles protectrices contre le licenciement même si elle n'était pas enceinte le jour de la notification.

Le licenciement de la salariée qui adresse à son employeur un certificat médical de grossesse au plus tard dans les 15 jours suivant la date de notification  est annulé (Code du travail, article L1225-5). Ce certificat doit attester l'état de grossesse et la date présumée de l'accouchement (Code du travail, article R1225-1).

La seule condition posée par le Code du travail pour annuler le licenciement est que le certificat médical justifiant l'état de grossesse de la salariée soit envoyé à l'employeur dans les 15 jours de la notification du licenciement. Il importe peu que la salariée ne soit pas enceinte le jour du licenciement dès lors qu'elle est enceinte le jour du certificat médical. C'est ce que vient de préciser la Cour de cassation.

En l'espèce, la salariée, licenciée par lettre le 15 octobre a adressé un certificat médical à son employeur en date du 30 octobre indiquant que son état de grossesse a débuté entre le 16 et le 30 octobre, soit à une date postérieure à la notification du licenciement. Les juges du fond avaient rejeté sa demande d'annulation de son licenciement au motif que la rupture du contrat de travail, qui s'apprécie au jour de l'envoi de la lettre de licenciement, est intervenue le 15 octobre 2009 et que le certificat médical établi par le médecin traitant de la salariée indique qu'à la date du 30 octobre 2009, sa grossesse a débuté depuis 10 à 15 jours environ, soit dans le cas le plus favorable à la salariée, le 16 octobre 2009, soit le lendemain de la notification.

Cassation sociale du 2 juillet 2014, n°13-12.496

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