Dossier : Rupture Conventionnelle

7S-logo-ARIl n'est désormais plus possible de convenir d'une rupture à l'amiable du contrat de travail d'un commun accord en dehors de la procédure de la « Rupture conventionnelle » ou des départs volontaire dans le cadre d'un PSE (Plan Social).Tout ce que vous avez voulu savoirs sur :

  • Conditions
  • Procédures
  • Convention

 

  • Date : 2 mars 2014
  • Référence : 00032DOSSAGP / pdf - nombre de pages : 22
  • Fondement : multiples articles de Loi et jurisprudences

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