Dossier : Panorama des prises d'acte

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a prise d'acte de la rupture du contrat par le salarié est le fait, pour ce dernier, d'annoncer à son employeur qu'il quitte l'entreprise en « prenant acte de la rupture de son contrat ».

La Cour de cassation exige que les manquements reprochés à l'employeur fassent obstacle à la poursuite du contrat de travail.

Le salarié impute à l'employeur la charge de cette rupture, en motivant le plus souvent son acte par le non-respect des obligations contractuelles de l'employeur.La décision judiciaire est donc :

  • une démission au tort du salarié
  • un licenciement sans cause réelle et sérieuse
  • un licenciement nul au tort de l'employeur

     

  • Date : 7 mars 2014
  • Référence : 00093DOSSAGP

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