Dossier : Licenciement économique Individuel

7S-logo-ARTout employeur qui envisage de rompre - après la période d'essai - le contrat de travail à durée indéterminée d'un seul salarié pour un motif économique doit respecter les règles et les procédures définies dans le Code du travail.Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts :

  • de formation et d'adaptation ont été réalisés
  • de reclassement ont été réalisés

 

  • Date : 16 juin 2013
  • Référence : 00034DOSSAGP / pdf - nombre de pages : 8
  • Fondement : multiples articles de Loi et jurisprudences

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