Congé maternité : licenciement au retour

7S-licenciement-materniteLe contrat de travail d'une salariée en congé de maternité ne peut être rompu ni pendant la durée de ce congé ni pendant les 4 semaines qui suivent l'expiration de cette période, sauf pour faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse (Code du travail, article L1225-4).

En l'espèce, à la suite d'un congé de maternité prenant fin le 7 septembre 2004, une salariée a pris ses congés payés du 8 septembre au 20 octobre 2004. Convoquée le 21 octobre, la salariée a été licenciée le 16 novembre pour motif personnel. Elle a contesté la légitimité de son licenciement en invoquant le bénéfice de la période de protection de 4 semaines. Son employeur, quant à lui, estime que la période de 4 semaines instaurée par l'article L1225-4 du code du travail court à compter de l'expiration des périodes de suspension du contrat de travail au titre du congé de maternité et non à compter de la reprise effective du travail par la salariée, en sorte que la prise des congés payés accolée au congé de maternité n'a pas pour effet de suspendre ni de reporter le point de départ du cycle de protection de 4 semaines. Le licenciement notifié plus de 4 semaines après l'expiration du congé de maternité n'était donc plus, selon l'employeur, soumis à la protection prévue par l'article L1225-4 du Code du travail.

Ce n'est pas l'interprétation choisie par la Cour de cassation : « la période de protection de 4 semaines suivant le congé de maternité étant suspendue par la prise des congés payés, son point de départ était reporté à la date de la reprise du travail par la salariée ».

En conséquence, le délai de protection de 4 semaines qui devait commencer le 8 septembre 2004 (lendemain de la fin du congé de maternité de la salariée) s'est trouvé suspendu pendant toute la prise des congés payés et reporté au terme de ceux-ci. Le licenciement notifié le 16 novembre 2004 a donc eu lieu pendant la période de protection qui s'étendait du 21 octobre au 17 novembre 2004.

C'est la première fois que la Cour de cassation se prononce sur ce cas de figure. Des cours d'appel avaient déjà appliqué cette solution en expliquant que « cette période de protection qui est destinée à prémunir la salariée contre le risque accru d'un licenciement auquel elle est exposée durant la période de réadaptation au travail rendue nécessaire par son absence de longue durée consécutive à la grossesse et à l'accouchement, est indissolublement liée à l'exercice effectif par l'intéressée de son activité professionnelle ; la durée de la protection est donc suspendue pendant la durée des absences régulières de la salariée ou des périodes de suspension du contrat de travail » (CA Besançon, 18 mai 1990, n°89-5334 ; CA Reims, 11 février 2004, n°00-985).

Est-ce valable en cas de suspension de contrat pour congé parental accolé à la fin du congé de maternité ? Pour la Cour d’appel : OUI mais la Cour de cassation ne s’est pas encore exprimée sur le sujet. Il faut donc être prudent avant d’en tirer un principe général.

Note : lorsqu'un congé pathologique résultant de l'accouchement est prescrit par le médecin, il y a report de la période de protection de 4 semaines puisque le code du travail prévoit expressément que dans ce cas, le congé de maternité est augmenté de la durée du congé pathologique (dans la limite de 4 semaines après la date de l'accouchement) (Code du travail, article L1225-21).

Article L1225-4 du Code du travail
« Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu'elle use ou non de ce droit, ainsi que pendant les quatre semaines suivant l'expiration de ces périodes.
Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée, non liée à l'état de grossesse, ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement. Dans ce cas, la rupture du contrat de travail ne peut prendre effet ou être notifiée pendant les périodes de suspension du contrat de travail mentionnées au premier alinéa. »

Cassation sociale du 30 avril 2014, pourvoi n° 13-12.321

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