A qui remettre la lettre de démission ?

7S-resignation-letterLa Cour de cassation a estimé qu'en l'absence de clause contraire, la lettre de démission remise par le salarié à son supérieur hiérarchique produit ses effets, peu important que ce supérieur ait reçu ou non délégation du chef d'entreprise... (Cassation sociale du 15 mars 2006, pourvoi n°03-43102)

Ni le Code du travail ni la Convention collective ne prévoient une forme particulière pour présenter une démission. Elle peut être orale ou écrite. Toutefois, pour éviter des contestations ultérieures notamment sur la date de début du préavis, il est préconisé de la mettre par écrit, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception et de l'adresser au directeur général ou au directeur des ressources humaines.

Pour les adhérents au Syndicat 7S : plus d'informations sur www.docutheque.syndicat-7s.fr.

 

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