RTT et congés payés n'ont pas la même valeur

7S-cp-versus-rttEn cas de concours d’accords collectifs, les avantages ayant le même objet ou la même cause ne peuvent, sauf stipulations contraires, se cumuler, seul pouvant être accordé le plus favorable d’entre eux.

Réaffirmant ce principe dans un arrêt du 24 octobre 2008, la Cour de cassation revient du même coup sur la méthode de comparaison à retenir et tranche définitivement la question de l’identité d’objet entre les jours de réduction du temps de travail et les jours de congés.

Un employeur relevant de la convention collective des bureaux d’études techniques, dite SYNTEC, signe en 1999 deux accords collectifs d’entreprise « indissolublement liés l’un à l’autre », l’un réduisant le temps de travail de 39 à 33 heures en contrepartie de l’attribution de journées de récupération, l’autre fixant le nombre des jours de congés payés annuels ordinaires à 25 jours ouvrés.

Le syndicat CFDT demande que les salariés conservent le bénéfice de l’article 23 de la convention de branche qui accorde, en sus du congé légal, des jours de congés supplémentaires pour ancienneté.

Pour s’opposer à cette demande, l’employeur soutient que les avantages prévus par les deux accords d’entreprise ont le même objet et la même cause que ceux prévus par la convention collective SYNTEC et ne peuvent donc se cumuler.

Comme la première cour d’appel, la cour de renvoi valide ce raisonnement. Elle relève que les salariés bénéficient globalement, en application des accords d’entreprise, d’un temps rémunéré non ouvré plus important que par le passé, qu’il soit attribué sous la qualification de « jour de récupération » ou de « jour de congés ». Ces dispositions, plus favorables que celles de la convention collective de branche, doivent donc seules recevoir application.

Après la chambre sociale (Cassation sociale du 23 février 2005, pourvoi n° 02-17.433), l’Assemblée plénière censure une nouvelle fois cette position. Elle rappelle qu’en cas de concours d’instruments conventionnels collectifs, les avantages ayant le même objet ou la même cause ne peuvent, sauf stipulations contraires, se cumuler, le plus favorable d’entre eux pouvant seul être accordé.

Et la Cour de juger que « les jours de récupération, qui sont acquis par le salarié au titre d’un accord d’aménagement et de réduction du temps de travail et représentent la contrepartie des heures de travail qu’il a exécutées en sus de l’horaire légal ou de l’horaire convenu, n’ont ni la même cause ni le même objet que les congés payés d’ancienneté auxquels il a droit en sus de ses congés légaux annuels ».

Le communiqué de presse joint à l’arrêt précise que : « le droit à congés payés, droit fondamental consacré par le droit interne, le droit communautaire et le droit international, a pour but la protection de la santé du salarié, tandis que les jours de récupération, qui résultent de dispositions conventionnelles ou d’usages, ne sont que la contrepartie d’un dépassement de l’horaire de travail légal ou convenu, qui, dans une certaine conjoncture économique, ont pour finalité la création d’emplois en dégageant des heures de travail pour promouvoir l’embauche ».

Ces avantages n’ayant pas le même objet, ils peuvent donc se cumuler, de sorte que les salariés sont en droit de conserver le bénéfice des congés payés supplémentaires pour ancienneté prévus par la convention SYNTEC.

Cassation ass. plén., 24 octobre 2008, pourvoi n° 07-42799

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