Ensemble au travail, ensemble en congés

7S-vacances-ensembleLa Cour de cassation a confirmé la décision de la Cour d'appel qui a décidé que le motif avancé par l'employeur pour justifier son refus d'accorder au salarié un congé simultané avec celui de sa partenaire était inopérant.

L'employeur ne peut donc pas invoquer utilement les nécessités de l'entreprise pour refuser l'application de ce droit aux partenaires pacsés. (Cassation sociale du 26 février 2013, pourvoi n°11-26934)

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