Congés payés : ancienneté

7S-CP-ancienneteLa loi ne prévoit aucun congé supplémentaire lié à l’ancienneté des salariés, toutefois, l’article 23 de la convention collective SYNTEC attribue des jours supplémentaires :
« Tout salarié ETAM et IC ayant au moins un an de présence continue dans l’entreprise à la fin de la période ouvrant droit aux congés payés aura droit à vingt-cinq jours ouvrés de congés (correspondant à trente jours ouvrables).
Il est en outre accordé en fonction de l’ancienneté acquise à la date d’ouverture des droits :

  • après une période de cinq années d’ancienneté : un jour ouvré supplémentaire,
  • après une période de dix années d’ancienneté : deux jours ouvrés supplémentaires,
  • après une période de quinze années d’ancienneté : trois jours ouvrés supplémentaires,
  • après une période de vingt années d’ancienneté : quatre jours ouvrés supplémentaires,

indépendamment de l’application des dispositions relatives aux congés pour événements familiaux.

Cette durée est formulée en jours ouvrés (lundis, mardis, mercredis, jeudis et vendredis non fériés et non chômés). »


Toutefois, certains accords collectifs peuvent prévoir :

  • de donner plus de jours supplémentaires en fonction de l’ancienneté (rajouter un 5ième jour à partir de 25 ans d’ancienneté)
  • de donner le même nombre de jours supplémentaires, mais plus rapidement (par exemple : tous les trois ans)
  • de diminuer ou supprimer ces jours supplémentaires par un accord collectif (possibilité offerte pour les accords signés après la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 dite « loi Fillon » qui permet la négociation d’accord in pejus par rapport à la convention collective.)

 

Pour les adhérents au Syndicat 7S : plus d'informations sur www.docutheque.syndicat-7s.fr.

 

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