Congé payé n’est pas RTT

7S-CP-RTT-differentLa Cour de cassation juge que « les jours de récupération, qui sont acquis par le salarié au titre d'un accord d'aménagement et de réduction du temps de travail et représentent la contrepartie des heures de travail qu'il a exécutées en sus de l'horaire légal ou de l'horaire convenu, n'ont ni la même cause ni le même objet que les congés payés d'ancienneté auxquels il a droit, en sus de ses congés légaux annuels ».

En l'espèce, le Cogitis avait conclu le 28 juin 1999 deux accords d'entreprise, dont l'un réduisait le temps de travail de 39 à 33 heures en contrepartie de journées de récupération de temps de travail et l'autre fixait le nombre des jours de congés payés annuels ordinaires à 25 jours ouvrés. Faisant valoir que l'article 23 de la convention collective Syntec qui prévoyait une augmentation du congé annuel légal en fonction de l'ancienneté du salarié, était plus favorable que ces accords, un autre syndicat avait demandé la condamnation de l'employeur à en faire application dans l'entreprise.

Pour rejeter cette demande, l'arrêt avait retenu qu'en cas de concours de conventions collectives, les avantages ayant le même objet ou la même cause ne peuvent se cumuler, le plus favorable d'entre eux pouvant seul être appliqué. La cour d'appel avait estimé qu'en l'espèce, le temps disponible ayant le même objet et procédant de la même cause, peu importait qu'il soit attribué sous la qualification de jour de récupération ou jour de congés ; la comparaison entre les avantages démontrait que les salariés, même les plus anciens, bénéficieraient globalement d'un temps rémunéré non ouvré plus important que par le passé, qu'il s'agisse de jours de récupération ou de jours de congés.

Cet arrêt est cassé par l'assemblée plénière qui juge, au visa de l'article L2221-2 du Code du travail, que les jours de récupération, « n'ont ni la même cause ni le même objet » que les congés payés d'ancienneté auxquels le salarié a droit, en sus de ses congés légaux annuels.

En conséquence, la cour d'appel n'était pas fondée à refuser l'application dans l'entreprise de l'article 23 de la convention Syntec.

Cass. ass. plén., 24 octobre 2008, pourvoi n° 07-42.799

 

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