Congés payés : fractionnement

7S-CP-fractionnementL’article L3141-19 du Code du travail dispose que :
« Lorsque le congé est fractionné, la fraction d'au moins douze jours ouvrables continus est attribuée pendant la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année… Il est attribué deux jours ouvrables de congé supplémentaire lorsque le nombre de jours de congé pris en dehors de cette période est au moins égal à six et un seul lorsque ce nombre est compris entre trois et cinq jours... Des dérogations peuvent être apportées aux dispositions du présent article, soit après accord individuel du salarié, soit par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement. »

L’article 23 de la convention collective SYNTEC indique que :
« Il est précisé que lorsque l’employeur exige qu’une partie des congés, à l’exclusion de la cinquième semaine, soit prise en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, il sera attribué :
deux jours ouvrés de congés supplémentaires lorsque le nombre de jours ouvrés de congé pris en dehors de cette période est au moins égal à cinq ;
un jour ouvré de congé supplémentaire lorsque le nombre de jours ouvrés de congé pris en dehors de cette période est égal à trois ou quatre »


Quant à la jurisprudence, la Cour de cassation précise que le droit à des congés supplémentaires, posé par l'article L3141-18 pour un salarié dépendant de la CCN Syntec, naît du seul fait du fractionnement, que ce soit le salarié ou l'employeur qui en ait pris l'initiative. Elle ajoute que la renonciation à ce droit ne se présume pas. «  le droit à des congés supplémentaires naît du seul fait du fractionnement, que ce soit le salarié ou l'employeur qui en ait pris l'initiative ; que la renonciation à ce droit ne se présume pas, même si l'employeur a fait savoir par note de service ou lettre individuelle que la prise de congés, à l'initiative du salarié, en dehors de la période légale emportait renonciation au bénéfice des jours supplémentaires de fractionnement » (Cassation sociale du 13 décembre 2006, pourvoi n° 05-42116)

Toutefois, certains accords collectifs ou contrats de travail peuvent prévoir soit de supprimer ces jours supplémentaires comme l’autorise l’article L. 3141-19 « Des dérogations peuvent être apportées aux dispositions du présent article, soit après accord individuel du salarié, soit par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement. ». En pareil cas, la renonciation individuelle du salarié n’est plus requise (Cassation sociale du 1er décembre 2005, pourvoi n° 04-40811) soit de prévoir d’autres modalités d’octroi se substituant aux dispositions légales  ou conventionnelles, par exemple, l’octroi de deux jours ouvrés.

 

NOTE : Le compte épargne-temps peut donc être alimenté par les jours de congés supplémentaires pour fractionnement (Circ. DRT n° 2006-09, 14 avril 2006, fiche n° 1)

 

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