Syntec clause mobilité : Territoire français

7S-Mobilite-territoire-francaisLes jurisprudences précédentes étaient venues préciser que la clause de mobilité doit déterminer de façon précise sa zone géographique et ne peut pas conférer à l'employeur un droit unilatéral d'extension du périmètre de mutation du salarié. À défaut, la clause de mobilité serait nulle d'effet.

En l'espèce, trois salariés sont embauchés avec, dans leur contrat, une clause de mobilité prévoyant que « compte tenu de la nature de ses fonctions, le salarié prend l'engagement d'accepter tout changement de lieu de travail nécessité par l'intérêt ou le fonctionnement de l'entreprise dans la limite géographique du territoire français sans que ce changement constitue une modification du contrat de travail ».

Ces salariés exercent leur activité en Meurthe-et-Moselle. Leur employeur leur demande, dans le cadre de cette clause, de travailler à Paris, ce qu'ils refusent. Ils sont alors licenciés pour ce motif.

La Cour d'appel considère leur licenciement comme dépourvu de cause réelle et sérieuse, car cette clause ne comportait aucune précision sur sa zone géographique d'application et ne permettait pas au salarié, au moment de la signature de son contrat, de savoir si elle concernait les établissements existants ou également ceux à venir.

La Cour de cassation censure l'arrêt de la Cour d'appel, car elle estime que « la clause de mobilité définissait de façon précise sa zone géographique d'application et ne conférait pas à l'employeur le pouvoir d'en étendre unilatéralement la portée ».

Les salariés ne pouvaient donc pas refuser l'application de la clause.

Cassation sociale du 9 juillet 2014, pourvoi n° 13-11.906

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