Pas de contrepartie à la clause de discrétion

7S-Confidentiel-contrepartieUn salarié qui quitte l'entreprise part avec un certain nombre d'informations qu'il peut être bon de protéger. C'est pour cela que certains employeurs prennent des précautions et font signer à leurs salariés une clause de discrétion qui s'applique même après la rupture du contrat de travail. Le salarié, ainsi contraint, peut s'estimer lésé par une telle clause et vouloir une contrepartie financière.

La Cour de cassation refuse d'associer à la clause de discrétion le versement d'une contrepartie financière. Contrairement à la clause de non-concurrence, elle n'entrave pas le salarié dans la poursuite de son activité professionnelle.
En l'espèce, elle estime que la clause de discrétion ne portait pas atteinte au libre exercice par le salarié d'une activité professionnelle, "mais se bornait à imposer la confidentialité des informations détenues par lui et concernant la société". Dès lors, estime-t-elle, le salarié ne peut réclamer une contrepartie financière.

La Cour de cassation, dans un arrêt du 2 octobre 2001, avait déjà refusé d'assimiler la clause interdisant de divulguer des informations transmises par l'employeur, expressément identifiées comme confidentielles et limitées dans leur objet, à une clause de non-concurrence.

Une clause de confidentialité ou de discrétion qui entrave l'activité professionnelle du salarié pourrait être une clause de non concurrence déguisée.

Cassation sociale du 15 octobre 2014, pourvoi n° 13-11.524

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