Clause de non-concurrence : renonciation

7S-clause-non-concurrence-renonciationLa clause de non-concurrence a pour objet d'interdire au salarié après rupture du contrat de travail l'exercice d'une activité professionnelle concurrentielle susceptible de porter préjudice à son ancien employeur. La clause de non-concurrence, qui doit être assortie d'une contrepartie financière (sous peine de nullité), est instituée à la fois dans les intérêts de l'entreprise, mais aussi de ceux du salarié.

L'employeur peut-il renoncer à l'application de la clause de non-concurrence prévue au contrat ?

Principe :

  • Il faut que la possibilité de renonciation soit prévue au contrat de travail.
  • L'employeur doit respecter la procédure et le délai de renonciation prévus au contrat s'il ne va pas à l'encontre de la liberté de travail du salarié. Si aucun délai de renonciation n'est prévu, l'employeur ne pourra y renoncer que s'il libère le salarié de son obligation de non-concurrence dès la rupture du contrat de travail et non en cours d'exécution de la clause, sinon il restera redevable du paiement de la contrepartie financière. De même, si l'employeur renonce tardivement à l'application de la clause, il reste redevable de la contrepartie.
  • La renonciation doit être claire et non équivoque.
  • La renonciation est totale. L'employeur n'a pas la possibilité d'y renoncer que partiellement (diminution de la contrepartie ou de la durée).

Cas particuliers :

  • Si le contrat de travail (car la convention Syntec est muette sur ce point) ne prévoit aucune faculté de renonciation, l'employeur n'a pas la possibilité de renoncer unilatéralement à l'exécution de la clause. En conséquence, en l'absence de mention exprès dans le contrat de travail donnant faculté à l'employeur de renoncer à la clause de non-concurrence, l'accord exprès du salarié sera requis si l'employeur souhaite renoncer à la clause de non-concurrence.
  • Quant au délai de renonciation, il varie en fonction du mode de rupture du contrat de travail, de l'exécution ou non du préavis. En effet, le délai de renonciation, issu de la jurisprudence, n'est pas le même.

 

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