Temps de trajet : inclus dans crédit d'heures

7S-delegation-trajetPour un exercice efficace du mandat, l'élu doit pouvoir aller à la rencontre des salariés et des autres représentants du personnel, y compris parfois sur des sites éloignés. Les temps de trajet inhérents à ces déplacements doivent-ils s'imputer sur le crédit d'heures ? Oui, répondent les juges par un arrêt du 9 décembre.

Un chauffeur livreur, délégué syndical et membre du CHSCT, subit une retenue sur salaire. L'employeur considère en effet que le représentant du personnel a dépassé son crédit d'heures du fait en particulier de déplacements dans le cadre, semble-t-il, d'une enquête sur l'existence de risques psychosociaux dans l'entreprise.

Arguant que les temps de trajets ont été effectués pour l'exercice du mandat et ne sauraient dès lors causer une perte de salaire, le salarié conteste la mesure de retenue sur salaire.

En cassation, les magistrats valident la saisie sur salaire motivée par le dépassement du crédit d'heures : "Les temps de trajet, pris pendant l'horaire normal de travail en exécution des fonctions représentatives, s'imputent sur les heures de délégation".


Pas de décompte du temps de trajet pour les réunions obligatoires sur convocation de l'employeur.

Dans la mesure où le Code du travail prévoit que le temps de passé en réunion plénière par les élus n'est pas imputable sur le crédit d'heures mensuel, la Cour de cassation a jusqu'ici décidé de ne pas non plus comptabiliser au titre des heures de délégation le temps de trajet des élus pour se rendre à ces réunions obligatoires. À notre sens, et en dépit d'une rédaction assez générale du principe énoncé dans l'arrêt ici commenté, cette jurisprudence devrait continuer de s'appliquer. En effet, les réunions avec l'employeur sont de par la loi assimilées et payées comme du temps de travail, le temps de trajet pour s'y rendre devrait donc suivre le même principe.

La Cour de cassation explique dans sa jurisprudence que le temps de trajet pour se rendre aux réunions avec l'employeur pris en dehors de l'horaire normal de travail doit être rémunéré comme du temps de travail effectif pour la part excédent le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail (Cassation sociale du 12 juin 2013, pourvoi n° 12-15.064).

Enfin, ajoutent les juges, "un usage ou engagement unilatéral de l'employeur" peut valablement exclure les temps de trajet du décompte des heures de délégation. En l'espèce, l'existence d'un tel usage ou engagement unilatéral n'a pas été démontré par le salarié.

Avis du Syndicat 7S : Devant une telle jurisprudence, il est nécessaire que les organisations syndicales négocient des protocoles préélectoraux pour un CE par et des DP par établissement distinct et refusent le regroupement d'établissements s'il n'y a pas de contrepartie pour sortir les temps de trajet des heures de délégation.

Cassation sociale du 9 décembre 2014, pourvoi n° 13-22.212

 

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