Avant de faire appel à un avocat

7s Avocat PresentationLa protection juridique
Il sera utile avant le premier rendez-vous avec un avocat de contacter votre assureur afin de vérifier l'éventuelle conclusion d'une assurance protection juridique. Cette dernière est réglementée par l'article L 127-1 du Code des Assurances, qui dispose que « Est une opération Assurance de Protection Juridique toute opération consistant, moyennant le paiement d'une prime ou d'une cotisation préalablement convenue, à prendre en charge des frais de procédure ou à fournir des services découlant de la couverture d'assurance, en cas de différend ou de litige opposant l'assuré à un tiers, en vue notamment de défendre ou représenter l'assuré dans une procédure civile, administrative, pénale ou autre ou contre une réclamation dont il est l'objet ou d'obtenir réparation à l'amiable du dommage subi. »

En général, une garantie protection juridique est souvent intégrées dans les contrats multirisques habitation, automobile, cartes bancaires... sans même que le souscripteur ne le sache.

L'adhérent peut également s'appuyer sur les éventuelles garanties, objet d'un contrat spécifique de « Protection juridique » qu'il aurait déjà souscrit.

La protection juridique prend ainsi à sa charge tout ou partie des frais de justice, d'expertise, de conseil ou de représentation en justice nécessités par une procédure contentieuse jusqu'à concurrence d'un certain plafond, qui conditionne le montant de la prime.

L'aide juridictionnelle
L'aide juridictionnelle est destinée à faciliter l'accès à la justice des personnes qui financièrement ne peuvent assumer la charge d'un procès. Cette aide peut vous être accordée totalement ou partiellement, à hauteur d'un pourcentage défini par le bureau d'aide juridictionnelle en fonction de vos revenus.

En cas d'aide juridictionnelle partielle, une partie des honoraires de l'avocat reste à la charge du client. Cette part peut être fixée librement par l'avocat, en accord avec son client, en prenant en compte tant la complexité du dossier que les ressources du bénéficiaire de l'aide. L'aide sera par contre refusée par le bureau d'aide juridictionnelle si l'action est irrecevable, non fondée ou si les conditions de ressources ne sont pas remplies.

 

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