Crédit d'impôt - Attestation fiscale

7S-attestation-fiscaleLe crédit d’impôt est égal à 66 % du total des cotisations versées. Le Syndicat 7S remet à ses adhérents une attestation fiscale semblable à celle de l'image pour faire valoir vos droits, c'est-à-dire le remboursement de 66% de sa cotisation (dans la limite de 1% du salaire annuel brut imposable).

Depuis l'imposition des revenus de 2012, les cotisations syndicales ouvrent droit à un crédit d’impôt égal à 66 % de leur montant. Au titre des années antérieures, les cotisations syndicales ouvraient droit à une réduction d'impôt. (CGI, art. 199 quater C ; BOI-IR-RICI-20 ; PF 101)

Il s’agit de sommes versées à un syndicat professionnel :
– doté de la personnalité civile ;
– assurant la défense de salariés ou de fonctionnaires ;
– représentatif.

ESPACE ADHÉRENT