Clause de non-sollicitation et réparation

7S-Clause-NC-delaiCette clause a pour objet d'interdire au client de solliciter, c'est-à-dire d'embaucher, les salariés du prestataire.

Comme, souvent le prestataire redoute plus les conséquences commerciales en cas d'application de cette clause quand le client débauche le salarié prestataire, il essaye de faire peser la non-sollicitation sur le salarié.

Toutefois, l'ajout d'une clause de non-sollicitation dans le contrat de travail du salarié pose un problème juridique.

La clause de non-sollicitation n'est pas une clause de non-concurrence même si elle lui ressemble. Elle ne crée pas d'obligation à la charge du salarié, mais du client. Elle porte atteinte de façon indirecte à la liberté du travail du salarié dans la mesure où celui-ci ne peut se faire embaucher par l'entreprise cliente et ceci sans contrepartie financière.

La jurisprudence reconnaît au salarié le droit de s'en prévaloir pour demander des dommages-intérêts à son employeur.

La chambre commerciale de la Cour de cassation s'est prononcée sur la validité d'une clause de non-sollicitation dans une affaire où des salariés embauchés en CDD et mis à disposition d'une entreprise cliente dans le cadre d'une mission d'assistance technique en informatique avaient été recrutés à la fin de leur contrat par le client bien que celui-ci ait été lié à l'employeur par une clause de non-sollicitation. La cour d'appel avait rejeté les demandes en dommages-intérêts formées par l'ancien employeur fondées sur la violation de la clause de non-sollicitation au motif qu'elle était disproportionnée et qu'elle n'était pas compensée par une indemnité pour le salarié. La Cour de cassation casse l'arrêt en indiquant que seul le salarié peut se prévaloir du trouble qu'est susceptible de lui causer une clause de non-sollicitation ne comportant pas de contrepartie financière. (Cassation commerciale du 10 mai 2006, pourvoi n° 04-10.149)

De son côté la chambre sociale a confirmé la possibilité pour le salarié de demander réparation auprès de son employeur en présence d'une telle clause. En effet, Par l'exécution de la clause de non-sollicitation, le salarié n'avait pu être engagé par cette dernière jusqu'en février 2008, cette clause avait ainsi porté atteinte à sa liberté de travailler et son employeur devait l'indemniser du préjudice ainsi causé. (Cassation sociale du 2 mars 2011, pourvoi n° 09-40.547)

La clause de non-sollicitation n'est ni une clause de non-concurrence, ni une variante ou une précision de celle-ci. (Cassation commerciale du 11 juillet 2006, pourvoi n° 04-20.438)

Pour le Syndicat 7S, la réparation financière au titre les dommages et intérêts consécutif à une telle clause doivent être au moins à la hauteur du montant prévu dans la clause de non-concurrence.

 

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