Congé sabbatique, cumul congés payés

7S-CP-fractionnementLes congés payés annuels dus au salarié en plus de 24 jours ouvrables peuvent, à sa demande, être Congés payés reportés jusqu'au départ en congé pour création d'entreprise (ou pour exercice de responsabilités de direction au sein d'une jeune entreprise innovante-JEI-).

Selon les termes de l'article L3142-100 du Code du travail, le cumul de ces congés payés porte au maximum sur six années.

"Les congés payés annuels dus au salarié en plus de vingt-quatre jours ouvrables peuvent être reportés, à sa demande, jusqu'au départ en congé pour la création d'entreprise, pour l'exercice de responsabilités de direction au sein d'une entreprise répondant aux critères de jeune entreprise innovante ou en congé sabbatique. Le cumul de ces congés payés porte au maximum sur six années." (Code du travail, article L3142-100)

Dans tous les cas, une indemnité compensatrice est versée au salarié lors de son départ en congé pour l'ensemble des congés dont il n'a pas bénéficié. (Code du travail, article L3142-101).

En cas de renonciation au congé, les congés payés reportés sont ajoutés aux congés payés annuels, par fraction de six jours, jusqu'à épuisement, chaque année à compter de la renonciation (Code du travail, article L3151-1 ; article L3142-102).

En cas de rupture du contrat de travail, le salarié perçoit une indemnité compensatrice pour les droits à congés payés reportés (Code du travail, article L3142-103).

 

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