Reçu pour solde de tout compte

7S-affichage-syndicalLe reçu pour solde de tout compte est établi en double exemplaire dont l'un est remis au salarié, l'autre conservé par l'employeur (Code du travail, article D1234-7).

Il comporte la date de sa signature qui fixe le point de départ du délai de dénonciation.

En effet, le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé par lettre recommandée dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l'employeur des sommes qui y sont mentionnées (Code du travail, article L1234-20 ; article D1234-8).

Toutefois, pour conférer une valeur libératoire au reçu pour solde de tout compte, il convient de dé tailler les sommes versées : salaire, heures supplémentaires, indemnité, de préavis et de congés payés, etc.

En effet, même s'il est rédigé en termes généraux, le reçu n'a d'effet libératoire que pour les sommes qui y sont mentionnées et détaillées.

Ainsi, le salarié peut après le délai de six mois, réclamer à l'employeur les sommes non mentionnées (Cassation sociale du 18 décembre 2013, pourvoi n° 12-24.985 et Code du travail, article L1234-20).

 

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