Impôt 2015 - Cotisations Syndicales des Salariés

7S-credit-impot-2013 Depuis l'imposition des revenus de 2012, les cotisations syndicales ouvrent droit à un crédit d’impôt égal à 66 % de leur montant. Au titre des années antérieures, les cotisations syndicales ouvraient droit à une réduction d'impôt. (CGI, art. 199 quater C ; BOI-IR-RICI-20 ; PF 218)

Il s’agit de sommes versées à un syndicat professionnel :
– doté de la personnalité civile ;
– assurant la défense de salariés ou de fonctionnaires ;
– représentatif.

Peuvent en bénéficier :
– l’ensemble des salariés du secteur privé et du secteur public ;
– les fonctionnaires ;
– les retraités qui adhèrent ou continuent d’adhérer à un syndicat représentatif de salariés ou de fonctionnaires ;
– les salariés involontairement privés d'emploi, qui perçoivent des allocations chômage imposables comme revenus de remplacement selon les règles de droit commun des traitements et salaires.

Inscrivez case 7AC, 7AE ou 7AG le total des cotisations versées en 2014.

Le crédit d’impôt est égal à 66 % du total des cotisations versées.

Toutefois, ce montant ne peut excéder 1 % du montant des traitements, salaires, avantages en nature ou en argent, pensions, rentes viagères à titre gratuit payes a l'adhérent, diminue des cotisations sociales déductibles.

Si vous avez demandé la déduction des frais réels de vos salaires, vous pouvez inclure les cotisations syndicales dans les frais ; vous ne pouvez donc pas bénéficier du crédit d'impôt.

À NOTER
Ne joignez pas à votre déclaration le reçu délivré par votre syndicat.
Conservez-le. Vous le produirez, le cas échéant, à la demande de votre centre des finances publiques.

Extrait de la brochure : Déclaration des revenus 2014 – Brochure pratique 2015. Pour en savoir plus : http://www2.impots.gouv.fr/documentation/2015/brochure_ir/index.html#173

Exemple :
Vous avez perçu, en 2014, 27 000 € de salaire net imposable, avant déduction de 10 %, et vous avez payé 300 € de cotisations syndicales.

Celles-ci ne seront retenues que dans la limite de 270 € (1 % de 27 000 €).
Le crédit d'impôt est de 270 € x 66 % = 178 €.

NB : Cotisations syndicales : Si vous optez pour les frais réels, les cotisations syndicales sont déductibles de votre revenu salarial. Vous ne pouvez donc pas bénéficier du crédit d’impôt prévu par l'article 199 quater C du CGI.

 

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