Prévoyance – portabilité obligatoire (juin 2015)

7S-Article-8-syntecCe maintien des garanties (maximum 1 an) après la rupture du contrat de travail fait l'objet d'un financement mutualisé (le coût de la portabilité est intégré à la cotisation globale de l'entreprise).

Le principe de la portabilité de la prévoyance en cas de cessation du contrat de travail (sauf en cas de licenciement pour faute lourde), les salariés qui sont couverts par une complémentaire santé et une prévoyance continuent de bénéficier de ces couvertures pendant une durée limitée et à titre gratuit s'ils sont pris en charge par l'assurance chômage.

Attention, ce maintien ne peut pas conduire l'ancien salarié à percevoir des indemnités d'un montant supérieur à celui des allocations-chômage qu'il aurait perçues au titre de la même période. Cette portabilité est étendue aux ayants droit du salarié qui bénéficient effectivement des garanties à la date de la cessation du contrat de travail.

À partir du 1er juin 2015, le salarié ne peut plus renoncer au maintien des garanties au titre de la prévoyance. Les garanties maintenues sont celles en vigueur dans l'entreprise. Leur maintien est applicable à compter de la date de cessation du contrat de travail.

Cette portabilité doit être mentionnée dans le certificat de travail remis à la fin du contrat.

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