Sanction - absence injustifiée non tolérée

7S-Article-8-syntecConstitue un avertissement disciplinaire, s'opposant à ce que le salarié soit par la suite licencié pour le même fait fautif, la lettre de l'employeur l'informant que son absence injustifiée ne pourra plus être tolérée.

Souvent, lorsqu'un salarié ne vient pas travailler, sans avoir prévenu l'employeur, ce dernier s'empresse de vouloir obtenir des explications pour le sanctionner ou non suivant qu'il juge ou non cette absence injustifiée.

Si la demande d'explications est écrite et que l'employeur rappelle au salarié que son comportement est fautif, il s'agit d'un avertissement disciplinaire. Aucune autre sanction ne peut alors être prononcée pour cette absence, car il est interdit de sanctionner deux fois les mêmes faits fautifs.

Par exemple, un employeur adresse au salarié un courrier dont l'objet est ainsi libellé : « mise en demeure de justification d'absence ». Dans celui-ci, il lui reproche d'avoir commis un manquement aux règles de discipline et le prévient qu'une telle attitude, portant préjudice aux missions confiées à l'intéressé et à l'organisation du service, ne pourra plus être tolérée. Pour les juges cette lettre constitue un avertissement. Le licenciement pour faute prononcé par la suite, du fait que le salarié n'avait finalement fourni aucun justificatif de son absence, est dès lors sans cause réelle et sérieuse.

Cette jurisprudence va dans le sens de toutes celles qui assimilent à une sanction tout courrier ou courriel reprochant à un salarié un manquement à la discipline et l'enjoignant de ne pas renouveler ce comportement (Cassation sociale du 13 novembre 2001, pourvoi n°99-42.709 et du 26 mai 2010, pourvoi n°08-42.893).

Cassation sociale du 18 mars 2015, pourvoi n°13-28.481

 

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