Inaptitude - consultation des DP

7S-Article-8-syntecS'il a connaissance de l'origine professionnelle de l'inaptitude d'un salarié, l'employeur doit consulter les délégués du personnel sur son reclassement, sans attendre la décision de prise en charge de la caisse de sécurité sociale.

La Cour de cassation rappelle le principe selon lequel en présence d'une inaptitude du salarié à son poste de travail consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'avis des délégués du personnel sur le reclassement de l'intéressé doit être recueilli après que l'inaptitude a été constatée et avant la proposition d'un poste approprié à ses capacités (Cassation sociale du 28 octobre 2009, pourvoi n°08-42.804 et du 24 avril 2013, pourvoi n°12-14.111).

En l'espèce, à la date où l'employeur avait fait ses propositions de reclassement, la caisse d'assurance maladie ne lui avait pas notifié sa décision de prise en charge au titre d'une maladie professionnelle de la pathologie à l'origine de l'inaptitude physique du salarié. L'employeur faisait valoir qu'il avait bien consulté les délégués du personnel après avoir reçu notification de cette décision. Le salarié, lui, rappelait que l'employeur avait été destinataire de la déclaration de maladie professionnelle qu'il avait adressée à la caisse d'assurance maladie au début de son arrêt de travail, soit bien avant l'engagement de la procédure de licenciement.

L'employeur a-t-il l'obligation de consulter les DP dès lors qu'il a connaissance de l'origine professionnelle de l'affection du salarié, même si la qualification finale de cette dernière est incertaine, ou seulement à compter du jour où il est informé de la décision de la caisse acceptant la prise en charge de l'affection à titre professionnel ?

La Cour de cassation a décidé que l'employeur doit consulter les DP dès lors qu'il a connaissance de l'origine professionnelle de l'affection du salarié.

La jurisprudence est constante sur ce point, le statut protecteur accordé aux victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles s'applique dès que l'employeur a connaissance de l'origine professionnelle de son affection (Cassation sociale du 10 juillet 2002, pourvoi n°00-40.436 et du 23 septembre 2009, pourvoi n°08-41.685) ou que 'employeur est informé que le salarié a engagé une procédure auprès de la caisse pour obtenir une prise en charge au titre des affections professionnelles (Cassation sociale du 17 janvier 2006, pourvoi n°04-41.754).

Cassation sociale du 25 mars 2015, pourvoi n°13-28.229

 

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