Projet de loi - discrimination syndicale

7S-Article-8-syntecSelon le projet de loi sur le dialogue social, les représentants du personnel et syndicaux dont les heures de délégation dépassent 30 % de leur temps de travail devraient bénéficier d'une augmentation de rémunération au moins égale à celle des autres salariés.

Déposé à l'Assemblée nationale le 22 avril 2015, le projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi comporte plusieurs mesures visant à améliorer le statut des représentants du personnel. Ce projet a été examiné par les députés en première lecture du 26 au 29 mai.

Les représentants du personnel bénéficieraient d'une garantie de non-discrimination salariale.

Le projet de loi prévoit la création d'un mécanisme garantissant une non-discrimination salariale pour les représentants du personnel et syndicaux dont les heures de délégation annuelles dépassent 30 % de la durée du travail fixée dans leur contrat de travail ou, à défaut, de celle applicable dans l'établissement.
L'évolution de leur rémunération devrait être au moins égale, sur l'ensemble de leur mandat, à l'évolution moyenne des rémunérations perçues pendant cette période par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle et dont l'ancienneté serait comparable ou, à défaut, à l'évolution moyenne des rémunérations perçues dans l'entreprise.

Ces dispositions s'appliqueraient en l'absence d'accord collectif de branche ou d'entreprise déterminant des garanties d'évolution au moins aussi favorables à ces salariés.

Des entretiens professionnels de début et de fin de mandat en plus.

Le représentant du personnel titulaire ou le délégué syndical bénéficierait, à sa demande, en début de mandat, d'un entretien individuel avec son employeur sur les modalités pratiques d'exercice de son mandat au sein de l'entreprise au regard de son emploi. A cette occasion, il pourrait se faire accompagner par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise. Cet entretien ne se substituerait pas à l'entretien professionnel prévu à l'article L 6315-1 du Code du travail.

Par ailleurs, pour le représentant du personnel titulaire ou le délégué syndical disposant d'heures de délégation annuelles représentant au moins 30 % de la durée du travail fixée dans son contrat de travail ou, à défaut, de celle applicable dans l'établissement, l'entretien professionnel biennal prévu à l'article L 6315-1 du Code du travail permettrait, lorsqu'il serait réalisé à l'issue du mandat, de recenser les compétences acquises au cours celui-ci et de préciser les modalités de valorisation de l'expérience acquise.

Une valorisation de leurs compétences.

Un dispositif national de valorisation des compétences des représentants du personnel serait créé. Concrètement, l'administration établirait une liste des compétences correspondant à l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou de délégué syndical. Ces compétences seraient inscrites au répertoire national des certifications professionnelles. Les intéressés pourraient alors obtenir une qualification dans le cadre d'une demande de validation des acquis de l'expérience.

A suivre...

 

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