CE et DP annulés mais pas le CHSCT

7S-Article-8-syntecL'annulation des élections des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel ne remet pas en cause la validité de la désignation antérieure des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Selon les termes de l'article L4613-1 du Code du travail, la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) est désignée par un collège constitué par les membres élus du comité d'entreprise (CE) et les délégués du personnel (DP). Se pose dès lors la question de la validité de cette désignation en cas d'annulation des élections des membres du collège désignatif.

La Cour de cassation estime que d'annulation des élections des membres du collège désignatif n'affecte pas la régularité de l'élection des membres du CHSCT et décide que l'annulation des élections des membres du CE et des DP ne fait perdre aux salariés élus leur qualité de membre de ces institutions représentatives qu'à compter du jour où elle est prononcée. Par conséquent, tous les actes réalisés par ces instances avant le jour de l'annulation doivent être considérés comme réguliers. La désignation des membres du CHSCT ayant eu lieu avant cette date, elle ne pouvait donc pas être remise en cause par cette annulation.

En l'espèce, les élections des membres du CE et des DP avaient été organisées aux mois de novembre et décembre. Au mois de mars suivant, les nouveaux élus ont procédé à la désignation des membres du CHSCT avant que leur propre élection ne soit annulée par un jugement du tribunal d'instance du 1er avril. Ce même tribunal a alors été saisi par un syndicat et plusieurs salariés, dans le délai de contestation de 15 jours (Code du travail, article R4613-11), d'une demande d'annulation de la désignation du CHSCT. Selon eux, l'annulation des élections professionnelles entraînait nécessairement l'irrégularité de la nomination des membres du CHSCT.

Cassation sociale du 15 avril 2015, pourvoi n°14-19.139

 

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