Congés payés légaux et conventionnels

7S-Article-8-syntecEn matière de contestation sur la prise des congés payés, la Cour de cassation considère, depuis un arrêt du 13 juin 2012, qu'il appartient à l'employeur de justifier avoir pris les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé.

En revanche, cette obligation à la charge de l'employeur ne s'applique qu'aux congés payés légaux (25 jours ouvrés), et non aux congés payés conventionnels (ancienneté du SYNTEC ou ceux octroyés par accord d'entreprise) accordés en plus des congés légaux. En effet, la Cour de cassation estime que c'est au salarié de prouver qu'il n'a pas pu prendre ses CP conventionnels du fait de l'employeur (chambre sociale du12 mai 2015, pourvoi n° 13-20.349).

Pour ces congés conventionnels supplémentaires, le salarié doit donc apporter la preuve qu'il n'a pas pu les prendre du fait de l'employeur.

Dans cet arrêt, la Cour de cassation a rappelé que le paiement mensuel d'une indemnité compensatrice de congés payés ne peut suppléer la prise effective des congés et la charge de la preuve pèse sur l'employeur pour les congés légaux. Ainsi :

  • qu'il appartient à l'employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer son droit à congé et,
  • en cas de contestation, de justifier qu'il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent.

En cas de litige, il appartient donc dorénavant à l'employeur de démontrer qu'il a (voir articles D. 3141-5 et D. 3141-5 du Code du travail) :

  • fixé la période de prise du congé principal
  • informé les salariés de la période de la prise du congé principal au moins 2 mois à l'avance
  • communiqué aux salariés l'ordre des départs en congé au moins un mois avant leur départ
  • affiché l'ordre des départs dans les locaux normalement accessibles aux salariés

Dans l'arrêt du 13 juin 2012, l'employeur n'avait pas justifié avoir satisfait à certaines de ces obligations (fixation de l'ordre des départs en congé annuel et communication de l'ordre des départs en congé dans les délais impartis). Le salarié était donc fondé à réclamer des dommages-intérêts pour réparer le préjudice qu'il a subi.

En revanche, dès lors que l'employeur a accompli ses obligations, le salarié prend le risque que ses congés payés non pris soient perdus (il existe des cas de report ou de paiement).

Cassation sociale du 13 juin 2012, pourvoi n° 11-10929

 

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