Non-concurrence : contrepartie non variable

7S-rupture-conventionnelle-litigeLe montant de l'indemnité doit être le même, quel que soit le mode de rupture du contrat (licenciement, démission ou rupture conventionnelle).

En l'espèce, le contrat du salarié prévoyait une contrepartie financière était fixée à 25 % en cas de licenciement et à 10 % en cas de démission et le contrat avait pris fin au moyen d'une rupture conventionnelle.

La cour d'appel avait appliqué la minoration de l'indemnité de non-concurrence prévue en cas de démission, considérant que la rupture conventionnelle intervenait à l'initiative du salarié. Mais la Cour de cassation n'est pas de cet avis « doit être réputée non écrite la minoration par les parties, dans le cas d'un mode déterminé de rupture du contrat de travail, de la contrepartie pécuniaire d'une clause de non-concurrence. »

Sont ainsi rendues non écrites les clauses des contrats de travail ou des conventions collectives faisant varier le montant de l'indemnité compensatrice de non-concurrence en fonction du mode de rupture du contrat. Le montant de la contrepartie financière à la clause de non-concurrence doit être identique, quelle que soit la cause de la rupture du contrat de travail.

Cassation sociale du 9 avril 2015, pourvoi n° 13-25.847


NB : dans cette situation, la clause de non-concurrence qui prévoyait la modulation du montant de l'indemnité de non-concurrence en fonction des motifs de la rupture du contrat n'est pas nulle. Elle est réputée non écrite en ses seules dispositions minorant la contrepartie. Le salarié reste donc tenu de respecter l'interdiction de concurrence.

Cette jurisprudence va dans le sens des précédentes décisions de la Cour de cassation qui précise qu'il n'est pas possible de minorer le montant de la contrepartie financière en cas de licenciement pour faute grave ou lourde (Cassation sociale du 8 avril 2010, pourvoi n° 08-43.056), en cas de démission du salarié (Cassation sociale du 25 janvier 2012, pourvoi n° 10-11.590) et maintenant en cas de rupture conventionnelle (Cassation sociale du 9 avril 2015, pourvoi n° 13-25.847)

En revanche, il est possible de prévoir qu'une clause de non-concurrence ne s'appliquera pas en cas de licenciement. Dans ce cas, le salarié licencié sera délié de son obligation de non-concurrence et ne pourra pas prétendre à l'indemnité de non-concurrence.

 

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