Solde de tout compte

7S-rupture-conventionnelle-litigeC'est un document établi par l'employeur et remis au salarié qui lui en donne reçu.

Son contenu est libre.

Il peut être dénoncé dans les 6 mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l'employeur pour les seules sommes qui y sont mentionnées.

L'établissement du solde de tout compte à l'occasion de la rupture du contrat est une obligation pour l'employeur.

La circulaire de la Direction Général du Travail (DGT n° 2008-05 du 17 mars 2009) précise que l'établissement du reçu pour solde de tout compte est impératif à l'occasion de toute rupture du contrat de travail. La Cour de cassation l'aa également confirmé et indique qu'il «résulte de l'article L. 1234-20 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, que l'employeur a l'obligation de faire l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail ». (Cassation sociale du 18 décembre 2013, pourvoi n° 12-24.985)

L'employeur a l'obligation de remettre un reçu pour solde de tout compte au salarié. En revanche, le salarié n'est pas obligé de lui en donner reçu. Il est libre de signer ou non ce document.

La signature ne valant que réception du document et on son acceptation ne change rien.

 

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