Discrimination syndicale - intercontrat & rémunération

7S-rupture-conventionnelle-litigeIl y a également entrave lorsque la majorité des représentants syndicaux ont été mis en situation d'inter contrat sur une période anormalement longue et supérieure à la moyenne, qu'une procédure de licenciement, fondée sur des motifs discriminatoires a été engagée contre deux d'entre eux et que leur rémunération est inférieure à celle des salariés embauchés à la même période et au même coefficient.

"pour déclarer constitué à l'encontre de Hugues X... délit de discrimination syndicale, l'arrêt relève, notamment, qu'à compter de la création d'une section syndicale Force-ouvrière et de la mise en place d'une délégation du personnel ayant abouti à l'élection de représentants de ce syndicat, la majorité d'entre eux a été mise en situation d'inter-contrat sur une période anormalement longue et supérieure à la moyenne ; que les juges énoncent qu'une procédure de licenciement a été engagée à l'encontre de deux d'entre eux, fondée sur des motifs discriminatoires ; qu'ils ajoutent que les rémunérations des représentants de ce syndicat étaient inférieures à celles des salariés embauchés à la même période et au même coefficient".

Cassation criminaelle du 17 mars 2009, pourvoi n° 08-84.518

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