RS au CE d’établissement, pas d’héritage

7S-nomination-RSS-electionDepuis la loi du 5 mars 2014, seuls les syndicats représentatifs peuvent désigner des représentants syndicaux au CE. Toutefois, l'article L. 2324-2 reste flou puisqu'il indique que les syndicats représentatifs dans l'entreprise ou l'établissement peuvent désigner un RS au CE.

En juin 2014, les Tribunaux d'instance de Toulouse, Lille et Strasbourg décident dans des affaires connexes que le syndicat doit être représentatif dans l'établissement pour y désigner un représentant syndical au CE (TI Toulouse, n° 11-14-001152, TI Strasbourg, n° 11-14-001039, TI Lille, n° 14-001357).

Puis le 6 octobre 2014, le Tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt décide qu'un syndicat représentatif au niveau de l'entreprise peut désigner un représentant syndical au niveau du comité d'établissement que le syndicat y soit représentatif ou non au niveau de l'établissement sur le fondement que la loi du 5 mars 2014 fait valoir une volonté de favoriser les possibilités de désignation (TI Boulogne-Billancourt, n° 11-14-000613).

Dans cette affaire, d'après le syndicat, la rédaction générale de l'article L. 2324-2 signifiait que dès lors qu'il est représentatif au niveau de l'entreprise, un syndicat peut désigner un représentant dans chacun des comités des établissements la composant même s'il n'y est pas représentatif.

La Cour de cassation tranche cette question et la réponse est claire : seuls peuvent désigner un RS au CE les syndicats qui ont recueilli au moins 10% des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles. Elle en déduit fort logiquement, que lorsqu'un syndicat est représentatif au niveau de l'entreprise, mais non au niveau de l'établissement, il ne peut pas désigner un représentant au sein du comité d'établissement.

Cassation sociale du 8 juillet 2015, pourvoi n° 14-60.726

Pour les adhérents au Syndicat 7S : plus d'informations sur www.docutheque.syndicat-7s.fr.

 

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