RSS : seuil de 50 salariés sur 3 ans

7S-nomination-RSS-electionPour que la désignation d'un représentant de la section syndicale soit possible, l'article L2142-1-1 du Code du travail pose trois conditions cumulatives. Le syndicat désignataire doit disposer d'une section syndicale dans l'entreprise ou l'établissement ET le syndicat ne doit pas être représentatif ET l'entreprise ou l'établissement doit employer au moins 50 salariés.

Dans cette affaire, objet du pourvoi, un syndicat désigne l'un de ses adhérents en qualité de représentant de la section syndicale. Pour le syndicat, il suffit que l'entreprise atteigne le seuil de 50 salariés pour désigner un RSS. L'entreprise conteste et demande l'annulation du mandat.

La Cour de cassation approuve l'annulation du mandat syndical. Elle explique "qu'aux termes de l'article L2143-3 du code du travail, la désignation du délégué syndical peut intervenir lorsque l'effectif de 50 salariés a été atteint pendant 12 mois consécutifs ou non, au cours de 3 dernières années".

Les magistrats décident alors d'étendre cette règle à la désignation du RSS : "la durée et la période pendant lesquelles ce seuil (de 50 salariés) doit être atteint s'appliquent également pour la désignation d'un représentant de section syndical".

Il ne peut donc pas y avoir de RSS dans une entreprise où la désignation de délégué syndical n'est pas possible au regard du seuil des effectifs.

Cassation sociale du 8 juillet 2015, pourvoi n° 14-60.691

Pour les adhérents au Syndicat 7S : plus d'informations sur www.docutheque.syndicat-7s.fr.

 

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