CHSCT doit rendre son avis avant le CE

7S-nomination-RSS-electionEn cas de saisine conjointe du CE et du CHSCT, les délais préfix s'imposent au deux instances.

Pour rappel, les avis du CE sont à rendre dans des délais dits "préfix". À défaut d'accord entre les élus et l'employeur, le temps accordé pour préparer l'avis de l'instance est de :
- 1 mois pour une consultation simple ;
- 2 mois si un expert est désigné ;
- 3 mois si le CHSCT est aussi saisi ;
- 4 mois en cas d'intervention de l'instance de coordination des CHSCT.

Comme le CE et CHSCT ont des compétences complémentaires dans de nombreux domaines (organisation et condition de travail, de l'aménagement du temps de travail, des qualifications et modes de rémunérations...) lorsque le CE et le CHSCT sont consultées sur un même projet, le CHSCT plus spécialisé, doit intervenir en premier.

Inutile ensuite que le CHSCT demande en justice un report de son avis, une fois le délai de consultation du CE achevé. Telle est la position de la cour d'appel de Versailles.

En avril 2014, deux ESN (ex-SSII) du SYNTEC annoncent leur rapprochement (plus de 16 000 salariés en France). Au sein d'une des deux sociétés, le CCE est saisi pour information-consultation et une instance de coordination des CHSCT est mise en place. Parallèlement à ces procédures menées au niveau central, le CHSCT de l'établissement de Meudon demande à la direction la liste nominative des 268 salariés du site des Hauts-de-Seine devant être transférés sur d'autres sites. Un document que la direction refuse de communiquer au motif que cette information ne serait pas obligatoire et que les salariés concernés seront informés individuellement ultérieurement. Les membres du CHSCT décident de saisir le juge début octobre 2014 et de reporter l'émission de son avis sur le projet de rapprochement, alors même que le délai de consultation du CE touche à sa fin.

Se pose alors le problème de l'articulation des consultations CE/CHSCT. Selon l'article R. 2323-1-1 du code du travail, le CHSCT doit transmettre son avis au comité d'entreprise au plus tard 7 jours avant l'expiration du délai imparti au comité d'entreprise lui-même pour rendre son avis, ce qui revient à imposer un délai au CHSCT pour donner son avis, en déduisent les juges. Il s'ensuit qu'après l'expiration du délai imparti au CE, en l'espèce le 17 octobre 2014, le CHSCT ne pouvait plus conditionner son avis à l'information qu'il réclamait à la société, sous peine de faire revivre la procédure d'information-consultation qui avait pris fin.

Le délai préfix du CE s'impose donc également au CHSCT.

En d'autres termes, à l'expiration du délai de consultation imparti au comité d'entreprise, la consultation du CHSCT est définitivement close. L'avis du CHSCT est alors réputé avoir été rendu et est considéré comme négatif.

CA Versailles du 4 juin 2015, pourvoi n° 14/09234

Pour les adhérents au Syndicat 7S : plus d'informations sur www.docutheque.syndicat-7s.fr.

 

ESPACE ADHÉRENT