Forfait illicite pas toujours du travail dissimulé

7S-forfait-jour-casseLorsqu'une convention de forfait annuel en heures ou en jours est illicite, le salarié est fondé à réclamer notamment le paiement des heures supplémentaires réalisées. Le non-paiement intentionnel de ces heures peut même caractériser la dissimulation d'emploi salarié par mention sur le bulletin de paie d'un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement exercé. Dans ce cas, si le contrat de travail a pris fin, le salarié peut obtenir du juge prud'homal une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire, conformément à l'article L 8223-1 du Code du travail.

Toutefois, il n'y a travail dissimulé que si l'employeur a volontairement cherché à dissimuler les heures de travail réellement effectuées. Il appartient (au salarié) de démontrer, par un ou plusieurs éléments, le caractère intentionnel du travail dissimulé (pas facile !).

En l'espèce, la Cour de cassation a estimé , le caractère intentionnel du délit de travail dissimulé ne pouvait pas se déduire de la seule application par l'employeur d'une convention de forfait illicite même si cette convention de forfait, issue d'un accord d'entreprise, était contraire aux dispositions de l'ordre public en ce qu'il prévoyait un nombre d'heures annuelles supérieure au plafond légal de 1 607 heures et en ce qu'il ne fixait pas notamment les conditions et délais de prévenance des changements de durée ou d'horaires de travail.

L'élément intentionnel ne peut pas être retenu en cas de bonne foi de l'employeur. Toutefois, le travail dissimulé a été retenu dans les cas de forfaits jours suivants :

  • employeur ayant appliqué au salarié-cadre un système de forfait en jours sans avoir conclu de convention individuelle et salarié ayant régulièrement travaillé plus de 10 heures par jour (Cassation sociale du 28 février 2012, pourvoi n° 10-27.839) ;
  • employeur n'ayant pas respecté les termes de l'accord collectif relatif aux durées maximales de travail, aux repos journaliers et hebdomadaires dans le cadre d'une convention de forfait en jours (Cassation sociale du 19 février 2014, pourvoi n° 12-22.174 et pourvoi n° 12-28.170).

En revanche, jugé que le fait pour l'employeur d'appliquer une convention de forfait en jours à un salarié ne disposant d'aucune autonomie dans la gestion de son emploi du temps et qui n'en remplit donc pas les conditions ne caractérise pas l'élément intentionnel (Cassation sociale du 27 juin 2012, pourvoi n° 11-12.527).

Cassation sociale du 16 juin 2015, pourvoi n° 14-16.953

Pour les adhérents au Syndicat 7S : plus d'informations sur www.docutheque.syndicat-7s.fr.

 

ESPACE ADHÉRENT